Le local construit par les bénévoles en 1977 est démoli. Est-ce la fin ?

Le permis de construire a été accordé le 9/08/1977.

Les travaux ont été réalisés grâce aux subventions octroyées par la Caf Des Landes, au financement propre de l'Amicale Laïque et aux bras et la sueur des bénévoles.

L'Amicale Laïque a toujours entretenu ce local, peintures, rénovation complète de toutes les menuiseries pour installer du double                                                                                                    vitrage...etc…

En 2013, la Mairie de Pouillon a demandé à l’Amicale Laïque, par souci d'économie financière et par commodité, de prêter son local attenant à l’école maternelle, afin d'y faire fonctionner une classe.

L'Amicale Laïque prêtait donc ce local à la Commune pour le fonctionnement d'une classe maternelle et pour l'accueil périscolaire.

Cette solution provisoire s'effectuait, en remplacement du préfabriqué loué, dans l’attente de la restructuration globale du groupe scolaire alors programmée.

Il s'agissait d'un prêt à titre gratuit et non d' une location et l'Amicale Laïque conservait ce local à sa disposition pour ses activités, réunions et autre mais du fait de l'installation d'une classe maternelle les activités telles que les cours de langues ou l'atelier arts plastiques ne pouvaient être effectuées dans cette salle.

En date du 18 décembre 2014, M VILHEM, maire de Pouillon a demandé à l'Amicale Laïque , par courrier sans aucun entretien préalable de bien vouloir donner l'autorisation de percer une porte, afin de réaliser un accès direct vers l'école maternelle et de supprimer les sanitaires existants.

En date du 09 janvier 2015, le Conseil d'Administration de l'Amicale Laïque, a refusé d’accéder à sa requête, par un vote à l’unanimité des membres présents. La décision lui a été signifiée par un courrier motivé en date du 13/01/2015.

L'Amicale Laïque a motivé son refus ainsi : « ce local n'a jamais eu vocation à devenir une classe supplémentaire de l'école maternelle. Il n'a pas été construit dans ce but et n'est donc pas adapté à ce mode de fonctionnement de manière pérenne.

L’Amicale Laïque continuait de tenir dans cette salle ses réunions et voulait se laisser l'opportunité de développer ses activités dans un local indépendant lui appartenant. »

Pas de réponse à ce courrier.

Mais, le dimanche 22 mars 2015 à 15 heures. la présidente de l'Association a été invitée à se rendre à la gendarmerie de Pouillon suite à une plainte déposée par M Vilhem Maire de Pouillon contre l'Amicale Laïque.

Le maire reproche à l'Amicale Laïque

 "d'avoir délogé les enfants de l'accueil périscolaire pour organiser un pot, le 6 mars 2015, et d'avoir consommé de l'alcool, le tout dans une enceinte scolaire, dans un lieu public et sans autorisation de la mairie en plein plan vigipirate. Le maire a déclaré qu'il ne pouvait pas tolérer que dans sa commune une association fasse n'importe quoi."

En effet, l’Amicale Laïque avait décidé d’organiser une réception pour honorer une ancienne employée de l’Association, récemment partie à la retraite.

Le pot était initialement prévu à 19 h. Plusieurs participants ayant des impératifs horaires, l'heure a été avancée à 18 h, oubliant que l'accueil périscolaire de la maternelle fonctionnait encore. Il faisait beau et chaud et les participants étaient prêts à s'installer dehors pour cette petite manifestation.

Mais l'animatrice de l'accueil périscolaire a spontanément proposé de conduire les quelques enfants encore présents dans la maison du temps libre avec ceux de l'élémentaire.

A l'exception du cadeau de départ en retraite de la salariée (un citronnier), rien n'a été amené ni installé dans le local tant que des enfants y étaient présents. Ce n’est qu’au départ de ceux-ci que la salle a été mise en place (kir, jus de fruits et amuse-gueules) pour seulement neuf convives présents.

L’Amicale Laïque était propriétaire de ce local. Ce n'était donc ni une enceinte scolaire ni un lieu public. A ce titre, elle payait une assurance ainsi que la taxe foncière. Elle effectuait un prêt gratuit de son local, mais en conservait la jouissance pour ses réunions ou activités comme le prévoyait d'ailleurs la convention signée par M. Vilhem.

Il y avait lieu de s'interroger sur l' attitude du Maire de Pouillon,qui sans même passer un coup de fil ni formuler la moindre remarque à l’un des responsables de l’Amicale Laïque, s’est précipité à la gendarmerie pour porter plainte contre l’Association.

En prêtant ce local, l'Amicale Laïque avait sorti une belle épine du pied à la mairie qui n'avait pas d'autre solution pour accueillir les enfants de la quatrième classe de la maternelle. En remerciement, elle est bien récompensée : le maire court porter plainte contre elle. Et tout ça pour une simple erreur d'horaire!!!

Lors de L'Assemblée Générale de l'Association du 17/04/2015, le maire a parlé de maladresse mais ne s'est pas excusé et n'est pas retourné à gendarmerie pour annuler son action.

 Dans ce contexte, malgré sa volonté de rendre service aux écoles publiques et aux enfants, le Conseil d'Administration réuni le 03/04/2015 a voté à l'unanimité le non renouvellement de la Convention de prêt de notre local à la commune pour la rentrée suivante.

Le 22 juin 2015, le conseil municipal de Pouillon a voté une délibération considérant que le terrain d'assiette du bail à construction, signé en 1977 pour 99 ans entre la commune de Pouillon et l'Amicale Laïque, relevait du domaine public sur lequel un tel bail était à l’époque interdit.

En conséquence, le conseil a constaté la nullité du bail qui s’est retrouvé de fait, requalifié en convention d’occupation du domaine public résiliable pour tout motif d’intérêt général, en l'espèce, l'agrandissement de l'école maternelle. La commune s'approprie ainsi le local construit par les bénévoles de l'Amicale Laïque au 284 Bd des Sports à Pouillon.

Le 13/08/2015, l'Amicale Laïque a formulé auprès du Tribunal Administratif de Pau, un recours pour annuler cette délibération.

Afin que l' Amicale Laïque puisse poursuivre ses activités et dans l'attente du jugement sur le fond, elle a déposé un recours en référé suspension (procédure d'urgence) le 16/09/2015 afin d'obtenir la suspension de la délibération.

 La décision a été rendue le 16/10/2015 et a été défavorable car l'existence d'une situation d'urgence n'était pas établie.

 Pourtant, à deux reprises le maire ainsi que le 1er Adjoint ont perturbé les cours d'arts plastiques, (constaté par huissier) ce qui a conduit l'animatrice à arrêter ses cours pour l'année scolaire 2015/2016.

 L'association a été condamnée à verser à la commune 800 € au titre des frais exposés par la commune à l'occasion du litige.

 Le 20/10/2015 l'association était de nouveau au tribunal de Pau pour un référé expulsion introduit par la commune.

 Curieusement,  le juge était celui qui avait traité la précédente affaire, cela peut-être critiquable mais pas anormal.

 Lors de cette audience, le juge s'est positionné sur la domanialité publique compte-tenu des activités d'intérêt général exercées par l'Amicale Laïque et non pas de la situation d'origine du terrain.

 En conclusion , l'Amicale Laïque est en quelque sorte victime de son implication et de ses activités d'intérêt général. Le fait de rendre service à la population, aux enfants et à la commune pendant toutes ces années va peut-être la faire perdre devant le tribunal.

La décision intervenue le 3/11/2015 enjoint l' Amicale Laïque de quitter le local.

Cependant et contrairement aux habitudes le Juge n’a, ni prononcé de condamnation sous astreinte (aux fins de forcer notre départ), ni autorisé le recours à la force publique (aux fins de nous y contraindre), ni fixé de délai…

 Lors de cette audience à une interrogation du juge le 1er adjoint M DUROSOY s'est engagé à trouver une solution afin que l' Amicale Laïque puisse disposer d'une salle pour permettre la poursuite de ses activités et à se réunir autour d'une table pour en parler.

En conséquence, pour solutionner ce problème de salle, il a été adressé à la commune un courrier le 25/11/2015. La réponse reçue le 9/12/2015 donne 8 jours pour quitter les lieux et notifie qu'une réunion de concertation sera organisée une fois le départ effectif.

 Cela ne correspondait pas aux engagements pris par le 1er Adjoint devant le Tribunal.

 L'Amicale Laïque a donc envoyé un nouveau courrier le 17/12/2015 à la mairie, courrier qui est resté sans réponse...

 A moins qu'on puisse considérer comme réponse le fait que le jour de la rentrée après les vacances de fin d'année (le 04/01) étaient affichés sur les portes du local, la copie de la décision du référé expulsion, ainsi qu'un papier placardé sur la porte qui disait « les cours de langues peuvent se faire en salle municipale n°2. Prendre contact avec l'accueil de la Mairie." Pour infos les cours avaient lieu en soirée !

Ou encore le constat du 13/01 par l'intervenante en Gascon que le courant du local avait été coupé.

Une discussion a pu être engagée avec le 1er Adjoint M Durosoy dès la 1ère semaine de janvier et il avait été prévu une réunion concertation justement le 13 janvier  jour où le courant avait été coupé mais M Durosoy, semble t-il, venait de l'apprendre par le maire!!!

 En préambule de cette réunion, il a été fait un bref historique de l'affaire et, M Durosoy a pourtant soutenu que l'association était responsable de ce litige car elle avait rompu la convention de prêt de son local à la municipalité. Il lui a été rappelé les événements qui ont conduit l’Amicale à mettre fin à la convention : à savoir la plainte du maire contre l'Amicale Laïque au lieu de rencontrer les responsables de l'Association.

 Ensuite, l’organisation pratique des cours a été discutée.

 Les bénévoles ont demandé dans un premier temps le rétablissement de l'électricité pour le cours d'anglais du lendemain.

 Mais M Durosoy a refusé en s'engageant à ce que les cours puissent se dérouler désormais dans la salle municipale N°2, ce qui a été fait puisque dès le lendemain : le tableau et la télé ont été déménagés dans cette salle, 2 clés ont été remises, les archives ont été déménagées par les employés municipaux dans cette salle et les cours de musique qui avaient lieu dans la salle à côté et qui perturbaient les cours de langue ont été déplacés.

 Il a été  obtenu que la municipalité stocke le reste du matériel de l'Association.

 Il a été également convenu que cette organisation fera l’objet d’un écrit validé lors d’une réunion officielle.

 A ce jour, toujours pas de réunion avec le maire et, aucune convention n'a été proposée.

 Donc, à l'issue de cette réunion le déménagement était pratiquement finalisé et pourtant le 15 janvier, la Présidente a reçu à son domicile une lettre de la Sous-Préfecture datée du 13/01 signifiant qu'à défaut de libération des lieux avant le 22 janvier, elle se « verrait contrainte d'accorder au maire le concours de la force publique pour permettre au maire de reprendre possession de ce local... ».

 L'Amicale Laïque a fait « ses cartons » et a fait don au Centre de Loisirs des deux tables extérieures ainsi que des bancs extérieurs. La petite cabane extérieure avait été donnée préalablement à l'école suite à la demande simultanée de M Durosoy et de Mme Lamoureux, directrice.

 Le 27/11/2015 le Président du Tribunal Administratif de Pau a rejeté la requête du 13/08/2015 (le recours pour l'annulation de la délibération du 22/06/2015) au motif qu'elle était irrecevable pour défaut de production du mandat de l'Association à son avocat.

Il s'agit d'une décision purement procédurale relative à un problème administratif et non à un jugement rendu sur le fond ; ce dernier n'ayant d'ailleurs pas été examiné.

Donc quand le maire dit dans le bulletin municipal du ……...« La justice a tranché et a donné raison à la commune.. » c'est faux, la justice n'a pas tranché sur le fond car la légalité du bail à construction n'a pas été étudiée.

 Il a été fait d'ailleurs appel de cette décision auprès de la Cours d'Appel de Bordeaux.

CONCLUSION :

 Avec ce bail à construction,  l’Amicale Laïque était en droit de disposer de ce local pendant encore 61 ans...

Résultat :

 - L'association a été expulsée de son local.

 - le local a été démoli

 - l'illégalité du bail à construction n'est toujours pas prouvée.

 - la justice ne s’est toujours pas prononcée sur le fond...

 Rien n'est fini, l'Amicale Laïque continue à se défendre jusqu'au verdict final.